Conditions Générales de l'offre de Conseil CS Energy
- Présentation des primes et aides nationales en vigueur (sans pour autant se substituer au réseau Faire)
- Présentation de différents travaux en vue d’améliorer l’habitat et le cas échéant réaliser des économies d’énergie
- Identification des attentes et besoins du client
- Proposition des premiers axes d’améliorations énergétiques possibles dans le logement du client
- Mise à disposition d’outils permettant de valider les intérêts écologiques et/ou économiques des projets envisagés
- Identification le cas échéant des dispositifs d’aides mobilisables au niveau national pour aider à l’éventuelle réalisation de travaux
- Estimation des montants d’aides mobilisables
- Estimation de la faisabilité technique et administrative des travaux identifiés
- Service d’assistance avec un conseiller par téléphone
Conditions générales de l’offre « Conseil CS Energy » :
Pour accompagner les personnes dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer leur habitat et/ou réaliser des économies d’énergie, CS Energy leur propose à titre gratuit une offre d’accompagnement et de conseil, l’offre « Conseil CS Energy », sous certaines conditions visées aux présentes conditions générales.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la souscription de l’offre « Conseil CS Energy » et les avoir acceptées de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Toute souscription à l’offre « Conseil CS Energy » implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Le client s’engage à respecter chacune des dispositions des présentes conditions générales sans restriction ni réserve.
Ces services et leur accès sont réservés au client concerné identifié avec son numéro client qui lui est personnel.
Cette offre « Conseil CS Energy » est à ce jour limitée aux départements Auvergne-Rhone Alpes, Bourgogne et France Comté, mais pourra évoluer. Si vous êtes situés en dehors de la zone géographique couverte par l’offre, vous serez informé par écrit et rappelé dès l’extension du secteur géographique sous réserve de la durée de validité de l’offre souscrite.
CS Energy se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux services, sans préavis, en cas d’usurpation du compte client, de transmission volontaire ou non du numéro client, de souscriptions multiples et/ou répétées à l’offre, etc., sans qu’une telle décision ne puisse engager la responsabilité CS Energy à quelque titre que ce soit.
CS Energy ne pourra être tenu responsable en cas d’informations communiquées à d’autres personnes que ses clients souscripteurs de l’offre « Conseil CS Energy », ou en cas d’informations ou de conseils donnés sur la base d’informations erronées du client. Le client reconnaît que CS Energy n’est soumis qu’à une obligation de moyens dépendant notamment des informations transmises.
Fonctionnement et mise à disposition des services de l’offre « Conseil CS Energy » :
CS Energy transmet à ses clients souscripteurs de l’offre « Conseil CS Energy » des informations en rapport avec les projets de travaux envisagés et les différentes aides au niveau national dont peuvent bénéficier les particuliers.
Pour bénéficier de ces services le client s’engage à fournir toutes informations utiles et nécessaires à CS Energy qui fournira alors ses prestations dans un délai de sept (7) jours.
CS Energy fait ses meilleurs efforts pour que ces informations soient actualisées au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni d’exhaustivité, ni de mise à jour automatique des informations publiées. CS Energy ne se substitue pas au réseau Faire.
Pour bénéficier des services souscrits dans le cadre de l’offre « Conseil CS Energy » et notamment de l’accompagnement personnalisé allant jusqu’à la réalisation d’une visite technique, le client accepte d’être rappelé par un conseiller.
L’objet même du service d’accompagnement personnalisé implique que le client ait accepté préalablement que ses données personnelles soient utilisées et qu’il ait consenti à être rappelé pour la réalisation d’une visite technique, ce que le client reconnait et accepte.
La souscription et l’utilisation de l’offre « Conseil CS Energy » peuvent requérir une connexion et un navigateur Internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’offre restent exclusivement à la charge du client qui le reconnait et l’accepte.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, CS Energy se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à sauvegarder ses intérêts, y compris par la terminaison anticipée de l’offre souscrite, sans qu’une telle décision ne puisse engager la responsabilité de CS Energy à quelque titre que ce soit.
Les présentes conditions générales et l’offre « Conseil CS Energy » entrent en vigueur dès la souscription de l’offre et demeurent en vigueur entre CS Energy et son client pour une durée de douze (12) mois.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de CS Energy, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CS Energy et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de l’offre « Conseil CS Energy » et à ses suites. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de CS Energy chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du suivi des souscriptions.
Le client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation par la souscription de l’offre « Conseil CS Energy ». Les données traitées sont destinées à CS Energy, ainsi qu’aux partenaires et organismes tiers publics ou privés intervenant dans le traitement des dossiers de demande d’aides financières.
Conformément au Règlement européen en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès de CS Energy dont les coordonnées figurent sur le site Internet, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
CS Energy informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour l’offre « Conseil CS Energy », s’agissant de prestations de services, le délai court dès la souscription de l’offre et jusqu’à 14 jours après.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bordereau de rétractation prévu à cet effet pourra alors être utilisé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client, l’offre étant souscrite à titre gratuit, CS Energy n’aura aucun remboursement à effectuer.
Les clauses stipulées sur les propositions destinées aux clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions générales sauf accord express. CS Energy se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions générales des propositions destinées aux clients prévalent sur les présentes.
En cas de litige afférent à l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est rappelé au client qu’il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R631-1 à R631-3 du Code de la consommation).
Dans le cadre de cette offre « Conseil CS Energy », le client peut à tout moment contacter CS Energy :
Par email à : contact@csenergy.fr
Par téléphone au : 04 87 91 31 95
Par courrier au : 20 Chemin Louis Chirpaz, 69130 Ecully, France
Via le site Internet : https://csenergy.fr/
Information pré-contractuelle – Extrait des dispositions du Code de la consommation :
Article L 221-5 : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L 111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
Médiation de la consommation :
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
